Nouvelle Loi ‘Droit à l’oubli’ et adaptation de la Loi Partyka
Introduction du ‘Droit à l’oubli’
Le 4 avril 2019, le ‘droit à l’oubli’ a été intégré dans la Loi sur les assurances. Il s’applique à toutes les assurances décès qui seront souscrites à partir du 1er février 2020.
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Dans le cas d’un candidat-assuré qui a souffert d’un cancer et qui n’a pas été victime d’une rechute dans les dix ans suivant la fin de son traitement, l’assureur ne peut plus prendre cette affection en compte pour déterminer son état de santé.
- Les types de cancer pour lesquels le délai de 10 ans est réduit. Le droit à l’oubli s’appliquera donc plus rapidement pour ces types de cancer. Les durées varient entre 1 et 8 ans.
- Les types de maladies chroniques pour lesquels les conditions d’acceptation et la surprime maximale applicable par l’assureur ont été décrites. Le délai d’attente, à partir du diagnostic, est également inclus.
Quels sont les produits d’assurance concernés ?
La nouvelle législation s’applique aux assurances qui couvrent un prêt hypothécaire pour l’achat d’une maison propre et unique ou un crédit professionnel. Il peut donc s’agit d’un des produits suivants :
- Assurance Solde restant dû
- Assurance Décès Temporaire à Capital Constant
Adaptation de la loi Partyka
Outre l’adoption de la nouvelle loi ‘Droit à l’oubli’, la loi Partyka a également subi quelques modifications :
- Dans la phrase originale « en vue de la transformation ou l’acquisition de l’habitation propre et unique », le terme ‘construction’ est ajouté. En outre, l’habitation propre et unique peut désormais être un bateau.
- La Loi Partyka s’applique désormais aussi aux personnes qui, lors de leur demande de couverture, jouissent déjà de la pleine propriété ou de l’usufruit d’une maison, mais qui ont l’intention de céder leurs droits sur cette propriété dans les 2 ans suivant la conclusion du contrat d’assurance (avec une prolongation maximale de 1 an). La nue-propriété d’un logement (suite à un héritage ou un don) n’empêche pas l’application de la loi.
- Si la surprime est supérieure à 200 % de la prime de base, l’assureur doit offrir une garantie standard pour un montant assuré de maximum 200 000 EUR. Auparavant, la même couverture maximale s’appliquait s’il y avait 2 emprunteurs, mais le montant était limité à 50 % du capital emprunté. Cette limite de 50 % est désormais levée.
La Loi Partyka ?
Nouvelle Loi ‘Droit à l’oubli’ et adaptation de la Loi Partyka
Introduction du ‘Droit à l’oubli’
Le 4 avril 2019, le ‘droit à l’oubli’ a été intégré dans la Loi sur les assurances. Il s’applique à toutes les assurances décès qui seront souscrites à partir du 1er février 2020.
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Dans le cas d’un candidat-assuré qui a souffert d’un cancer et qui n’a pas été victime d’une rechute dans les dix ans suivant la fin de son traitement, l’assureur ne peut plus prendre cette affection en compte pour déterminer son état de santé.
- Les types de cancer pour lesquels le délai de 10 ans est réduit. Le droit à l’oubli s’appliquera donc plus rapidement pour ces types de cancer. Les durées varient entre 1 et 8 ans.
- Les types de maladies chroniques pour lesquels les conditions d’acceptation et la surprime maximale applicable par l’assureur ont été décrites. Le délai d’attente, à partir du diagnostic, est également inclus.
Quels sont les produits d’assurance concernés ?
La nouvelle législation s’applique aux assurances qui couvrent un prêt hypothécaire pour l’achat d’une maison propre et unique ou un crédit professionnel. Il peut donc s’agit d’un des produits suivants :
- Assurance Solde restant dû
- Assurance Décès Temporaire à Capital Constant
Adaptation de la loi Partyka
Outre l’adoption de la nouvelle loi ‘Droit à l’oubli’, la loi Partyka a également subi quelques modifications :
- Dans la phrase originale « en vue de la transformation ou l’acquisition de l’habitation propre et unique », le terme ‘construction’ est ajouté. En outre, l’habitation propre et unique peut désormais être un bateau.
- La Loi Partyka s’applique désormais aussi aux personnes qui, lors de leur demande de couverture, jouissent déjà de la pleine propriété ou de l’usufruit d’une maison, mais qui ont l’intention de céder leurs droits sur cette propriété dans les 2 ans suivant la conclusion du contrat d’assurance (avec une prolongation maximale de 1 an). La nue-propriété d’un logement (suite à un héritage ou un don) n’empêche pas l’application de la loi.
- Si la surprime est supérieure à 200 % de la prime de base, l’assureur doit offrir une garantie standard pour un montant assuré de maximum 200 000 EUR. Auparavant, la même couverture maximale s’appliquait s’il y avait 2 emprunteurs, mais le montant était limité à 50 % du capital emprunté. Cette limite de 50 % est désormais levée.
